Conditions générales de vente B2B — LES DÉCIDEURS

**Version du 12 août 2026**

**Informations vendeur :** Seraphie LLC est une limited liability company constituée selon le droit du Wyoming (États-Unis), EIN 35-2879267, siège déclaré 30 N Gould St, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact : hello@lesdecideurs.info ; +1 (307) 464-3157. Seraphie LLC agit par son représentant légal. Le traitement fiscal et les mentions de TVA applicables sont déterminés sur la facture conformément au droit applicable.

1. Objet, champ et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes conclues par Seraphie LLC, opérant sous la marque LES DÉCIDEURS (« Seraphie » ou le « Prestataire »), auprès de clients agissant à des fins professionnelles (le « Client »). Elles concernent notamment les abonnements professionnels, accès premium, newsletters payantes, études, rapports, événements, partenariats éditoriaux, campagnes de marque, production de contenus, sponsoring, licences de contenus et prestations de conseil ou de communication expressément proposées par Seraphie.

Les CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et constituent le socle de la négociation commerciale. Elles s’appliquent à toute commande sauf stipulation écrite contraire figurant dans un devis accepté, un bon de commande, un contrat-cadre, une insertion publicitaire ou des conditions particulières signées par Seraphie. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : conditions particulières ou bon de commande ; contrat-cadre ; présentes CGV ; documentation commerciale. Les conditions d’achat du Client ne sont opposables à Seraphie qu’après acceptation écrite et expresse de celle-ci.

Les offres de Seraphie sont exclusivement destinées aux professionnels, sauf mention expresse contraire. Si une personne agit en qualité de consommateur, des conditions dédiées, informations précontractuelles et droits impératifs devront lui être communiqués avant toute vente. Aucune clause des présentes ne vise à exclure une protection impérative applicable à un consommateur.

2. Offre, devis et formation du contrat

Les offres, catalogues, tarifs, présentations, statistiques d’audience, maquettes, calendriers et estimations communiqués par Seraphie ont une valeur indicative sauf mention contraire. Un devis est valable pendant trente jours à compter de sa date d’émission, sauf délai différent indiqué. Une réservation de visibilité, d’événement ou de production n’est acquise qu’après acceptation écrite de Seraphie et, lorsqu’il est demandé, encaissement de l’acompte.

Le contrat est formé à la première des dates suivantes : signature du devis ou bon de commande ; validation électronique assortie d’une acceptation expresse des CGV ; confirmation écrite de Seraphie ; ou début d’exécution de la prestation à la demande du Client. La personne qui accepte la commande au nom du Client garantit disposer du pouvoir nécessaire. Toute modification demandée après formation du contrat doit être approuvée par écrit par Seraphie et peut donner lieu à un ajustement de prix, de délai, de livrables et de calendrier.

Le Client fournit à temps les informations, validations, éléments de marque, accès, droits et instructions nécessaires. Seraphie peut refuser ou suspendre une commande dont les contenus, produits, campagnes, liens ou instructions seraient manifestement illicites, trompeurs, contraires à son intégrité éditoriale, techniquement dangereux ou susceptibles de porter atteinte à un tiers. Ce refus ne donne pas droit à indemnité ; les travaux déjà exécutés et frais engagés restent dus.

3. Description des services et indépendance éditoriale

La commande décrit la nature, le périmètre, les livrables, le calendrier, les indicateurs éventuellement suivis, le prix et les responsabilités de chaque partie. À défaut de précision, Seraphie fournit les prestations avec les moyens et méthodes qu’elle estime appropriés, sans obligation de résultat sur une audience, un trafic, un classement, une couverture médiatique, une conversion, une levée de fonds ou tout résultat d’affaires.

Les contenus journalistiques et éditoriaux de LES DÉCIDEURS relèvent de l’indépendance de l’Éditeur. Un partenariat, sponsoring, achat média ou fourniture d’information ne confère au Client aucun droit de validation, de retrait, de réécriture ou de contrôle sur les contenus indépendants, sauf sur les éléments dont il est légalement ou contractuellement responsable, tels qu’une publicité, un contenu de marque explicitement identifié ou l’usage de ses marques. Seraphie conserve le droit de qualifier et signaler les contenus sponsorisés, de marque, affiliés ou publicitaires selon le droit applicable et ses standards éditoriaux.

Le Client reconnaît qu’aucune prestation ne garantit un résultat de référencement, une citation par un moteur de recherche ou une intelligence artificielle, une diffusion par une plateforme, une validation par une régie, ni la permanence d’une publication. Les plateformes, moteurs et réseaux déterminent librement leurs règles et leurs algorithmes. Seraphie peut signaler des objectifs et métriques, non des résultats garantis.

4. Prix, taxes et frais

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention expresse contraire. Les taxes, droits, frais de transfert, frais de change, coûts de déplacement, de production externe, de location, de traduction, d’impression, d’achat média ou de plateforme sont facturés en sus lorsqu’ils sont applicables ou prévus au devis. Le traitement de TVA applicable dépend notamment du lieu d’établissement du Client, de la nature de la prestation et du statut fiscal des parties ; il sera précisé sur la facture conformément au droit applicable.

Les prix et remises éventuelles sont ceux figurant dans l’offre acceptée. Seraphie peut modifier ses prix pour les commandes futures en publiant ou communiquant un nouveau tarif. Une réduction commerciale, un avoir ou une remise n’a pas de valeur de précédent. Les demandes hors périmètre font l’objet d’un devis complémentaire ou sont facturées selon le tarif communiqué avant exécution.

Pour les abonnements, le prix, la période, le nombre d’accès autorisés, la reconduction et la fréquence de facturation sont précisés dans l’offre correspondante. Pour les campagnes média, le Client reconnaît que les impressions, clics et métriques constituent des estimations ou mesures techniques soumises aux règles de la plateforme et aux limites usuelles de mesure ; elles ne sont pas des garanties de résultat commercial.

5. Facturation et conditions de règlement

Sauf stipulation particulière, les factures sont émises à la commande pour les abonnements et prestations inférieures à trois mois ; pour les projets plus longs, elles sont émises selon l’échéancier du devis, par exemple 50 % à la commande et 50 % à la livraison. Les achats média, coûts externes et frais de production peuvent être exigés intégralement avant engagement. Les factures sont envoyées par voie électronique à l’adresse communiquée par le Client.

Les factures sont payables par virement bancaire, carte ou tout autre moyen accepté par Seraphie, à trente jours date de facture, sauf délai plus court indiqué dans le bon de commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention écrite contraire. Le paiement est réputé réalisé lorsque les fonds sont effectivement crédités sur le compte indiqué par Seraphie.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement est également due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais réellement engagés excèdent ce montant. Ces règles sont applicables sous réserve des dispositions impératives françaises et européennes applicables au Client.

En cas d’impayé, d’incident de paiement, de dégradation manifeste de la solvabilité du Client ou de non-respect d’un échéancier, Seraphie peut suspendre toute exécution, exiger un paiement anticipé ou une garantie, compenser les sommes exigibles dans les limites légales et résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours. La suspension ne constitue pas un manquement de Seraphie et ne libère pas le Client de ses obligations.

6. Délais, validation et réception

Les délais annoncés sont indicatifs sauf engagement exprès de délai impératif. Ils sont automatiquement prolongés d’une durée au moins égale au retard imputable au Client, à ses prestataires, à un tiers indispensable, ou à un événement hors contrôle raisonnable de Seraphie. Le Client désigne un interlocuteur habilité à donner les validations nécessaires.

Sauf autre calendrier, le Client dispose de cinq jours ouvrés après réception d’un livrable pour notifier, par écrit et de façon précise, les non-conformités substantielles au bon de commande. À défaut, le livrable est réputé accepté. Les demandes de préférence, de changement d’avis ou d’évolution du périmètre ne sont pas des non-conformités et font l’objet d’un chiffrage complémentaire. Le nombre de cycles de correction inclus est celui du devis ; à défaut, un cycle raisonnable de corrections mineures est inclus.

Les livraisons numériques sont réputées effectuées à leur mise à disposition par lien sécurisé, email, espace client ou publication convenue. Pour un événement, l’exécution est réputée réalisée à sa tenue ou, pour les contenus enregistrés, à leur remise. Pour une campagne, la prestation est réputée exécutée au terme de la période commandée, sous réserve des rapports disponibles.

7. Abonnements, reconduction et résiliation

Les abonnements sont conclus pour la durée indiquée dans l’offre. Lorsque la reconduction est prévue, les modalités et le délai de préavis sont expressément indiqués avant la commande. À défaut de stipulation, l’abonnement se termine à l’issue de la période souscrite sans reconduction automatique. Le Client peut demander l’arrêt de la reconduction par email à hello@lesdecideurs.info, sous réserve du respect du préavis contractuel.

La résiliation anticipée d’un abonnement ou d’une prestation à durée déterminée par le Client ne donne pas droit au remboursement des sommes échues ou correspondant aux travaux, capacités, réservations et coûts déjà engagés. Si Seraphie résilie pour faute du Client, les sommes dues au titre de la période ferme et des frais engagés restent exigibles, sans préjudice de dommages-intérêts.

Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé dans les quinze jours suivant mise en demeure écrite, sauf lorsque le manquement rend la poursuite impossible ou justifie une suspension immédiate. La résiliation ne remet pas en cause les clauses qui, par leur nature, doivent survivre, notamment confidentialité, propriété intellectuelle, responsabilité, paiement et droit applicable.

8. Propriété intellectuelle et éléments du Client

Chaque partie reste titulaire de ses droits antérieurs. Le Client concède à Seraphie, pour la durée et le territoire nécessaires à l’exécution de la commande, une licence non exclusive, gratuite et cessible à ses sous-traitants techniques, sur ses marques, logos, contenus, données, visuels et instructions fournis. Le Client garantit que ces éléments sont licites, exacts et libres de droits ou dûment autorisés.

Sous réserve du paiement intégral du prix, Seraphie concède au Client une licence non exclusive d’utilisation des livrables spécifiquement identifiés dans le bon de commande, pour les usages, médias, territoires et durées qu’il prévoit. À défaut de précision, la licence est limitée aux besoins internes et à la communication propre du Client pendant deux ans dans le monde, à l’exclusion de la revente, de la sous-licence, de l’adaptation substantielle, de l’entraînement d’IA ou de l’exploitation autonome d’éléments sources. Les fichiers sources, méthodes, gabarits, scripts, outils, savoir-faire et travaux préparatoires restent la propriété de Seraphie, sauf cession écrite expresse.

Seraphie peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale raisonnable après publication de la prestation, sauf opposition écrite et justifiée du Client. Les contenus éditoriaux indépendants, y compris les articles et analyses, restent la propriété ou sous le contrôle de Seraphie ; le Client ne peut en exiger la suppression que dans les conditions prévues par le droit applicable ou un accord écrit.

9. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques de l’autre partie identifiées comme confidentielles ou dont la nature implique raisonnablement la confidentialité. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà publiques, obtenues légitimement d’un tiers, développées indépendamment ou dont la divulgation est requise par la loi. Elle s’applique pendant la relation et trois ans après sa fin, sauf durée plus longue requise pour les secrets d’affaires.

Chaque partie agit comme responsable autonome pour les données qu’elle traite pour ses propres finalités. Si Seraphie traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de traitement de données conforme au RGPD devra être conclu avant tout traitement concerné. Le Client s’interdit de transmettre des données sensibles, données de mineurs ou données non nécessaires sans accord préalable écrit. Les parties coopèrent de bonne foi en cas de demande de personne concernée ou d’incident de sécurité.

Les données de contact des interlocuteurs professionnels sont utilisées pour gérer la relation, la commande, la facturation, la sécurité et la prospection B2B dans les limites applicables. Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité de Seraphie.

10. Garanties et responsabilité

Seraphie s’engage à exécuter les prestations avec le soin raisonnablement attendu d’un professionnel du média et de la communication. Sauf stipulation écrite contraire, elle est tenue à une obligation de moyens. Le Client reconnaît que la performance d’une prestation dépend de facteurs hors contrôle de Seraphie, notamment du marché, des plateformes, des algorithmes, de la qualité des éléments fournis, de la réactivité du Client et du comportement des utilisateurs.

Dans les limites autorisées par la loi, Seraphie ne répond pas des préjudices indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, pertes d’image, perte de chance, manque à gagner, conséquences d’une décision prise sur un contenu, actions d’un tiers ou indisponibilité temporaire d’une plateforme. La responsabilité totale de Seraphie, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la commande directement concernée durant les douze mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s’applique pas en cas de dol, faute lourde, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire.

Le Client garantit Seraphie contre toute réclamation de tiers fondée sur les éléments, instructions, liens, données ou affirmations fournis par le Client, y compris au titre de la propriété intellectuelle, de la publicité trompeuse, de la concurrence, des données personnelles ou de la réglementation sectorielle, sauf faute imputable à Seraphie.

11. Force majeure, conformité et sous-traitance

Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et imprévisible lors de la conclusion du contrat : catastrophe, conflit, panne généralisée, attaque informatique, pandémie, décision d’autorité, grève externe, rupture de réseau, défaillance grave d’un fournisseur ou blocage réglementaire. La partie concernée informe l’autre dès que possible ; les obligations affectées sont suspendues pendant l’événement. Au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la partie non exécutée sans indemnité, sous réserve du paiement des prestations déjà réalisées et coûts engagés.

Seraphie peut recourir à des sous-traitants qualifiés tout en restant responsable de leur coordination dans les limites des présentes. Le Client respecte les lois applicables à son activité, notamment en matière de publicité, concurrence, données, propriété intellectuelle, sanctions économiques et lutte contre la corruption. Seraphie peut exiger des preuves raisonnables de conformité avant publication ou diffusion.

12. Droit applicable, litiges et dispositions finales

Les CGV et les commandes B2B sont régies par le droit français, sous réserve des règles impératives de droit international privé applicables. Tout litige entre Seraphie et un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, même en cas de référé, pluralité de défendeurs, appel en garantie ou procédure d’urgence. Les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente jours à compter d’une notification écrite détaillée.

Si une clause est déclarée nulle, elle est réputée non écrite sans affecter les autres clauses. Toute tolérance n’emporte pas renonciation. Le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit de Seraphie. Seraphie peut céder le contrat à une société affiliée ou dans le cadre d’une réorganisation, sous réserve de préserver les droits essentiels du Client. Les échanges électroniques, logs, rapports et copies de documents conservés par Seraphie peuvent servir de preuve dans les limites du droit applicable.

Toute question sur les CGV ou une commande doit être adressée à hello@lesdecideurs.info.